Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.
Les projets concernés par le permis de construire sont :
- Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
- Tous travaux de construction d'agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2.
Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2. L'aménagement extérieur d'annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc. La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans : il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE : les travaux concernés
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Création de surface de plancher ou d'emprise au sol :
Si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une simple DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX. Ce dossier administratif est quasiment identique au permis de construire. Il concerne cependant les plus petits projets.
Votre DP a une durée de validité de 3 ans : elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE : les travaux concernés
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Création de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieur à 40 m² en zone urbaine :
Travaux d'aménagement intérieur :
Modification de l'aspect extérieur :
De nombreuses pièces doivent être jointes à la déclaration, pas de panique ARTHEMA CONCEPTION s'occupe de tout !
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